Un contrat de prévoyance signé il y a cinq ans ne correspond probablement plus à votre situation actuelle. Entre-temps, votre rémunération a évolué, votre structure sociale a changé, et vos charges familiales aussi. Un audit annuel de votre protection sociale n'est pas un luxe : c'est la seule façon de vérifier que vos garanties sont toujours en phase avec vos besoins réels.
Voici les 12 contrôles à passer chaque année, dans l'ordre.
Ce qu'il faut retenir
- L'audit annuel vérifie l'adéquation entre vos garanties et votre situation réelle au jour de l'audit, pas au jour de la souscription.
- Les 12 contrôles couvrent le statut social, les revenus, les dettes, l'inventaire des contrats, les exclusions, l'adéquation des capitaux, les bénéficiaires, la continuité d'activité, les documents, la coordination holding/filiales, les avenants et une simulation de sinistre.
- Conservez un dossier annuel daté : en cas de sinistre, l'assureur demandera les preuves de vos déclarations. Un dossier à jour facilite le règlement.
Les 12 contrôles
Contrôle 1 : Statut social et mandat effectif
Vérifiez votre statut au jour de l'audit : président de SASU (assimilé salarié), gérant majoritaire de SARL (TNS), président de SAS (assimilé salarié si rémunéré), etc. Depuis votre dernière revue, avez-vous changé de forme sociale ? Accepté un nouveau mandat ? Modifié votre rémunération ? Chaque changement de statut modifie votre régime d'affiliation sociale et peut rendre inopérantes certaines clauses de vos contrats de prévoyance.
Contrôle 2 : Cartographie des revenus et flux
Listez l'ensemble de vos revenus : rémunération de mandat, dividendes, loyers de SCI, revenus fonciers, plus-values. Un contrat de prévoyance ne couvre généralement que la rémunération déclarée (salaires ou bénéfices professionnels). Les dividendes, qui représentent une part importante des revenus de nombreux dirigeants, ne sont jamais couverts par une assurance incapacité de travail. Vérifiez que le revenu assuré correspond bien à votre train de vie réel, pas seulement à votre fiche de paie.
Contrôle 3 : Analyse des dettes personnelles et cautions
Listez vos emprunts en cours (prêt immobilier, prêt professionnel) et vos engagements de caution personnelle. Si vous avez cautionné un prêt de votre société, votre décès ou votre invalidité laisse la dette à vos héritiers, sauf si un contrat d'assurance couvre spécifiquement cet engagement. Vérifiez l'adéquation des capitaux décès et invalidité avec le montant total des dettes garanties.
Contrôle 4 : Inventaire des garanties prévoyance et santé
Recensez tous vos contrats : prévoyance individuelle (Madelin ou non), prévoyance collective (si votre entreprise y a adhéré), complémentaire santé, assurance emprunteur, assurance homme clé, garantie des cautions. Pour chacun, notez le type de contrat, l'assureur, le numéro de police, la date de souscription, les garanties souscrites, les capitaux assurés et les cotisations.
Contrôle 5 : Exclusions, délais de carence et limites contractuelles
C'est le contrôle le plus fastidieux et le plus important. Pour chaque contrat, lisez la notice d'information (pas seulement les conditions particulières) et listez :
- Les exclusions de garantie (sports à risque, certaines pathologies préexistantes, etc.)
- Les délais de carence (période avant activation de la garantie)
- Les plafonds d'indemnisation (journaliers, mensuels, annuels)
- Les âges de fin de garantie
Contrôle 6 : Adéquation des capitaux assurés
Comparez le capital décès assuré avec vos besoins calculés (méthode des 3 postes : logement, éducation, liquidités). Comparez l'indemnité journalière ou mensuelle incapacité avec vos charges fixes. L'écart entre le besoin et la couverture est votre risque net. S'il dépasse 10 % de votre revenu annuel, une correction est nécessaire.
Contrôle 7 : Bénéficiaires et clauses spécifiques
Vérifiez la clause bénéficiaire de chaque contrat décès. Est-elle toujours adaptée ? Un divorce, une naissance, un décès dans la famille proche doivent déclencher une mise à jour immédiate. Une clause standard « mon conjoint, à défaut mes enfants » peut être inadaptée si vous êtes séparé sans être divorcé.
Contrôle 8 : Continuité d'activité et mesures de remplacement
En cas d'incapacité prolongée (plus de 90 jours), qui prend la direction de l'entreprise ? Avez-vous formalisé une délégation de pouvoirs ? Un mandat de protection future pour les décisions professionnelles ? L'assurance homme clé couvre-t-elle le coût d'un dirigeant de transition ?
Contrôle 9 : Grille de surveillance des preuves et documents
Rassemblez dans un dossier unique les documents que votre famille ou vos associés devront produire en cas de sinistre : extrait Kbis, bulletins de paie, avis d'imposition, contrats de prêt, certificats de scolarité des enfants, actes de propriété, testaments. Mettez à jour ce dossier chaque année.
Contrôle 10 : Coordination avec les structures annexes
Si vous détenez une holding, une SCI ou une filiale, vérifiez que vos contrats personnels et professionnels ne se contredisent pas. Une clause bénéficiaire qui mentionne « mon conjoint » dans un contrat personnel et « la société » dans un contrat homme clé peut créer des conflits d'intérêts au moment du règlement.
Contrôle 11 : Revue des avenants et mises à jour
Avez-vous reçu des avenants de vos assureurs dans l'année ? Les avez-vous lus et signés ? Un avenant peut modifier une exclusion, un plafond ou un délai de carence sans que vous en ayez pleinement conscience.
Contrôle 12 : Simulation de sinistre et plan d'action
Testez vos garanties sur un scénario concret : « Je suis en arrêt de travail pour 6 mois à compter d'aujourd'hui. » Calculez ce que vous percevrez (IJ SSI ou régime général + prévoyance), comparez avec vos charges, et identifiez le mois où vous seriez en difficulté. Faites le même exercice pour un décès et une invalidité permanente. Le résultat de cette simulation est votre plan d'action pour l'année suivante.
Tableau de suivi annuel
| N° | Contrôle | Statut | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Statut social | ||
| 2 | Cartographie des revenus | ||
| 3 | Dettes et cautions | ||
| 4 | Inventaire des contrats | ||
| 5 | Exclusions et délais | ||
| 6 | Adéquation des capitaux | ||
| 7 | Bénéficiaires | ||
| 8 | Continuité d'activité | ||
| 9 | Preuves et documents | ||
| 10 | Structures annexes | ||
| 11 | Avenants | ||
| 12 | Simulation de sinistre |
FAQ
À quelle fréquence doit-on réaliser cet audit ?
Une fois par an, idéalement à date fixe (par exemple en septembre, après la clôture de l'exercice et avant la fin d'année civile). Un événement majeur (changement de statut, divorce, naissance, acquisition immobilière, nouveau mandat) doit déclencher un audit intermédiaire.
Qui peut réaliser cet audit ?
Vous pouvez le faire vous-même avec cette checklist, mais un regard extérieur est précieux. Un courtier en assurance ou un conseiller en protection sociale indépendant peut identifier des angles morts que vous ne voyez plus. L'audit par un professionnel est généralement gratuit (rémunéré par la commission sur les contrats éventuellement souscrits).
Combien de temps prend l'audit ?
Comptez 2 à 3 heures pour la collecte des documents et une demi-journée pour l'analyse et la simulation. L'investissement est modeste comparé au coût d'une protection mal dimensionnée découvert au moment du sinistre.
Sources principales
Références consultées en juillet 2026 :
- Code des assurances, articles L. 113-1 à L. 113-17 — obligations d'information et déclaration du risque
- Code de la sécurité sociale, article L. 311-3 — statut des dirigeants
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) — recommandations sur le devoir de conseil en assurance
Article d'information générale. Cette checklist ne remplace pas un audit personnalisé réalisé par un professionnel de l'assurance.
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Mutuelle TNS et loi Madelin : payez votre santé avec vos impôts
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[Tuto] Comprendre la loi Madelin
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